Qu'est-ce que la juridiction unifiée du brevet ?

La JUB est une nouvelle juridiction internationale commune à ses États membres. Elle fournira des procédures juridictionnelles simplifiées, plus rapides et plus efficaces assurant des décisions de haute qualité rendues par des chambres composées de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique réunis en composition internationale. En outre, l'Accord relatif à la JUB harmonisera le droit matériel des brevets régissant le champ d'application et la limitation des droits conférés par un brevet ainsi que les recours disponibles en cas de contrefaçon.

La JUB a été créée par un traité international : l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. Elle aura compétence exclusive pour connaître des litiges portant aussi bien sur les brevets européens "classiques" que sur les brevets unitaires. Cette compétence exclusive est cependant soumise à des exceptions concernant les brevets européens : des actions pourront encore être engagées devant les juridictions nationales, et les titulaires de brevets européens pourront choisir de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans, qui pourra être prolongée de sept années supplémentaires. Cette option de dérogation ("opt out") sera effective pour toute la durée de vie du brevet européen concerné. Les décisions de la JUB déploieront leurs effets sur le territoire de tous les États membres ayant déjà ratifié l'Accord relatif à la JUB (les États membres contractants) au moment où elles sont rendues. La JUB ne sera pas compétente pour les brevets nationaux.