Puis-je utiliser ma carte à puce pour signer des documents si j'ai changé mon nom et que la carte à puce porte encore mon ancien nom ?

Les documents soumis dans les procédures devant l'OEB doivent être signés (règles 41(2)h) et 50(3) CBE). Dans le cadre du dépôt en ligne et du dépôt en ligne 2.0, il est possible d'utiliser une signature alphanumérique, c'est-à-dire une série de caractères, précédée et suivie d’une barre oblique (/), qui a été choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention de signer. L'utilisation d'une signature alphanumérique suffit pour satisfaire aux exigences susmentionnées en matière de signature. Le fait que la carte à puce utilisée pour accéder au dépôt en ligne 2.0 ou au dépôt en ligne porte l'ancien nom de l'utilisateur n'affecte pas la validité d'une signature alphanumérique indiquant le nouveau nom de l'utilisateur.

En principe, une différence entre le nom figurant dans la signature alphanumérique et le nom indiqué comme étant celui du titulaire de la carte à puce n'a donc aucune conséquence sur le plan procédural.