https://www.epo.org/fr/node/quest-ce-que-la-norme-de-lannexe-f

Qu’est-ce que la norme de l’annexe F ?

La norme de l'annexe F indique que tous les documents au format PDF doivent respecter les exigences suivantes :

  • ils doivent être compatibles avec la version 1.4 d'Adobe Portable Document Format
  • le texte ne doit pas être compressé, pour faciliter la recherche
  • le texte ne doit pas être chiffré
  • les documents ne doivent pas contenir d'objets incorporés en OLE
  • toutes les polices doivent être intégrées avec les licences de distribution correspondantes.

La dernière version du convertisseur PDF Amyuni est protégée par un mot de passe. Pour obtenir celui-ci, veuillez contacter le service à la clientèle.

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