T 1627/08 () of 13.3.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T162708.20090313
Date de la décision : 13 Mars 2009
Numéro de l'affaire : T 1627/08
Numéro de la demande : 96910063.5
Classe de la CIB : C01B 33/193
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Nouveau procédé de préparation de silice précipitée, nouvelles silices précipitées contenant du zinc et leur utilisation au renforcement des élastomères
Nom du demandeur : RHODIA CHIMIE
Nom de l'opposant : Evonik Degussa GmbH
Chambre : 3.3.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 99(2)
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Recours irrecevable - absence de mémoire exposant les motifs du recours
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision intermédiaire en date du 11 juin 2008, la division d'opposition a maintenu le brevet nº 0767758 tel que modifié.

Le breveté (requérant) a formé recours contre cette décision par acte reçu par l'Office Européen des Brevets le 21 août 2008. La taxe de recours a été payée le même jour.

Cependant, aucun mémoire exposant les motifs du recours au sens de l'article 108 CBE n'a été transmis.

II. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 novembre 2008, le greffier a adressé au requérant une notification aux termes de laquelle ce dernier était avisé de ce qu'en l'absence de mémoire exposant les motifs du recours, il y avait lieu de craindre que ce recours soit déclaré irrecevable.

Il lui était imparti un délai de deux mois pour formuler ses observations.

III. Le requérant n'a apporté aucune réponse à cette notification.

Motifs de la décision

1. L'article 108 CBE dispose qu'un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution (règle 99(2) CBE).

Selon la règle 101(1) CBE, le recours qui n'est pas conforme notamment aux dispositions de l'article 108 CBE et de la règle 99(2) CBE doit être rejeté comme irrecevable.

2. En l'espèce, la chambre n'a reçu de la part du requérant aucun mémoire exposant les motifs de son recours, ni aucun document écrit pouvant s'analyser comme tel.

En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué ainsi qu'il suit :

Le recours est déclaré irrecevable.

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