T 0392/92 () of 21.1.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:T039292.19930121
Date de la décision : 21 Janvier 1993
Numéro de l'affaire : T 0392/92
Numéro de la demande : 86401247.1
Classe de la CIB : H01F 40/06
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Capteur inductif pour mesure de courant
Nom du demandeur : TELEMECANIQUE
Nom de l'opposant : SIEMENS Aktiengesellschaft,
Chambre : 3.5.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Remboursement de la taxe de recours
Renvoi à la Division d'opposition
Basis of decision - right to be heard
Reimbursement of appeal fee
Decision re appeals - remittal (yes)
Exergue :

Décision de la Division d'opposition fondée sur des documents au sujet desquels le titulaire du brevet n'a pas pu prendre position

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. A la suite d'une opposition, le brevet européen n° 0 209 415 a été révoqué par la Division d'opposition.

La Requérante (titulaire du brevet) a formé le présent recours contre cette décision.

II. Dans sa notice d'opposition, l'Intimée (Opposante) a déclaré qu'elle estimait que l'objet revendiqué par le brevet attaqué ne présente pas d'activité inventive au vu de l'enseignement de l'art antérieur représenté par les documents suivants :

a) DE-A-3 329 368,

b) DE-U-1 931 594,

c) DE-A-2 432 919,

d) DE-A-3 139 495.

III. Dans l'énoncé des motifs de recours, la Requérante a fait essentiellement valoir que la décision de la Division d'opposition est fondée sur les documents FR-A-2 507 811 et JP-A-55 15 13 09 et non sur les documents cités par l'opposante. Elle observe que ces documents n'ont pas véritablement fait l'objet d'un débat contradictoire.

IV. La Requérante demande d'infirmer la décision de la Division d'opposition et de confirmer la décision de la Division d'examen.

L'Intimée n'a pas formulé d'observations en réponse aux motifs de recours.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Dans sa décision, la Division d'opposition n'a pas pris position sur la pertinence des documents cités par l'Intimée et des arguments développés par celle-ci. La décision de révocation est fondée exclusivement sur la considération de deux documents, FR-A-2 507 811 et JP-A-55 15 13 09, qui n'ont pas été cités par l'Intimée. Il est vrai qu'en vertu de l'article 114 (1) CBE, les pouvoirs d'appréciation d'une Division d'opposition ne sont limités ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties. Toutefois, l'article 114 (1) CBE ne dispense pas une Division d'opposition de respecter les dispositions de l'article 113 (1) CBE selon lesquelles les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.

La Chambre constate l'absence de toute notification de la Division d'opposition faisant savoir aux parties qu'elle émettait de sérieux doutes sur la brevetabilité de l'objet revendiqué par le brevet européen au vu de l'art antérieur selon les documents FR-A-2 507 811 et JP-A-55 15 13 09. Dans ces conditions, la Chambre souscrit aux objections élevées par la Requérante, selon lesquelles les documents précités n'ont pas pu faire l'objet d'un débat contradictoire dans le cadre de la procédure d'opposition. Certes ces documents sont cités dans le brevet européen attaqué lui-même mais ils n'avaient pas été jugés suffisamment pertinents par la Division d'examen pour mettre en cause la brevetabilité de l'objet revendiqué par ce brevet. Pour ces raisons, la Chambre est d'avis que la Requérante n'avait, en toute bonne foi, aucune raison de réfuter ces documents dans ses commentaires au sujet de l'opposition puisque l'Intimée ne les a pas pris en considération, que ce soit seuls ou en combinaison avec les documents a) à d).

3. Compte tenu de cette situation, la Chambre juge inapproprié de poursuivre l'instruction du dossier pour apprécier la brevetabilité de l'objet revendiqué au vu des documents FR-A-2 507 811 et JP-A-55 15 13 09. Etant donné également qu'il ne ressort pas de sa décision que la Division d'opposition a pris en considération la question de la brevetabilité de cet objet au vu des documents a) à d) cités par l'Intimée et enfin de ne pas priver les parties de leur droit à un examen de l'opposition par deux instances, la Chambre a décidé d'exercer le pouvoir qui lui est conféré par l'article 111 (1) CBE pour renvoyer l'affaire à la Division d'opposition pour suite à donner.

4. De l'avis de la Chambre, le non respect des dispositions de l'article 113 (1) CBE constitue un vice substantiel de procédure lequel justifie le remboursement de la taxe de recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'opposition est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la Division d'opposition pour suite à donner (voir paragraphe 2 de la présente décision).

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

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