4.10.1 Présentation de nouveaux arguments dans la procédure de recours

Dans l'affaire T 1875/15, la chambre a suivi la conclusion retenue dans l'affaire T 1914/12 selon laquelle, en principe, les chambres ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation leur permettant de refuser d'admettre des arguments présentés tardivement. Cependant, elle a aussi fait observer que l'art. 114(2) CBE confère aux chambres le droit de ne pas admettre dans la procédure une objection produite tardivement si cette dernière comprend de nouvelles allégations de faits. La chambre a estimé que l'objection au titre de l'art. 100c) CBE soulevée par l'intimé pour la première fois au cours de la procédure orale devant la chambre, reposait non seulement sur des considérations juridiques, mais aussi sur des considérations factuelles (et techniques) liées en l'occurrence à la signification du terme "poly"-olefin" (polyoléfine) dans le passage concerné. L'allégation de l'intimé selon laquelle ce terme devait être compris comme désignant la "polyalphaoléfine", en conséquence de quoi la caractéristique correspondante de la revendication 1 du brevet délivré n'était pas fondée sur la demande telle que déposée, ne constituait pas un argument, mais plutôt une allégation de fait, à savoir que l'homme du métier aurait interprété le terme "poly-oléfine" dans ce passage de la demande telle que déposée comme désignant directement et sans ambiguïté la "polyalphaoléfine." L'objection présentée tardivement par l'intimé comportait donc une nouvelle allégation de fait, si bien que la chambre pouvait exercer le pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 114(2) CBE pour refuser de l'admettre. La chambre a estimé que cette conclusion était conforme à la décision T 1914/12, selon laquelle un "fait" peut être compris comme un élément factuel (ou prétendument tel), sur lequel une partie fonde ses prétentions. L'affaire en cause était également conforme aux décisions T 635/14 et T 1381/15, dans lesquelles les chambres compétentes avaient aussi considéré les objections produites tardivement comme constituant de nouvelles allégations de faits.

Dans l'affaire T 1914/12, la chambre a noté que les chambres de recours ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui sont déjà dans la procédure (décision s'écartant de la décision T 1621/09). La chambre a fait référence à l'art. 114 CBE qui, dans sa version anglaise, mentionne les arguments (avec les faits et les preuves) dans le paragraphe 1, mais pas dans le paragraphe 2. Le pouvoir discrétionnaire formulé au paragraphe 2 ne s'étend pas aux arguments tardifs. Selon la jurisprudence antérieure à 2011, les arguments sont exclus du pouvoir discrétionnaire selon l'art. 114(2) CBE (par exemple T 92/92, T 861/93, T 131/01, T 704/06, T 926/07, T 1553/07). Deux décisions rendues en septembre 2011 ont remis en question cette approche, en s'appuyant sur l'art. 13(1) RPCR 2007 en combinaison avec l'art. 12(2) RPCR 2007. Les décisions T 1069/08 et T 1621/09 reconnaissent aux chambres un pouvoir discrétionnaire à l'égard d'arguments tardifs. La présente chambre n'est pas convaincue par le raisonnement qui sous-tend les décisions T 1069/08 et T 1621/09. L'interprétation que ces décisions ont retenue ignore que l'art. 114(2) CBE ne permet pas de justifier un tel pouvoir discrétionnaire, comme l'ancienne jurisprudence l'a maintes fois affirmé. La CBE, et notamment son art. 114, du moins dans sa version anglaise, pose une différence de traitement des faits et des arguments. L'art. 114(2) CBE prévoit notamment et explicitement un pouvoir discrétionnaire quant aux faits invoqués tardivement, et non pour les arguments tardifs qui s'appuient sur des faits qui sont déjà dans la procédure. Selon la présente chambre, le RPCR, s'il peut préciser et interpréter les dispositions de la CBE, ne saurait conférer aux chambres de recours des pouvoirs que la CBE ne leur donne pas.

Dans l'affaire T 47/18, le mémoire exposant les motifs du recours ne contenait ni objection pour manque de clarté des revendications, ni objection en vertu de l'art. 123(2) CBE. Il n'incluait que des moyens liés à l'activité inventive. Ce n'est qu'après l'envoi aux parties d'une citation à une procédure orale que l'opposant a soulevé de telles objections. La chambre s'est référée à la jurisprudence constante selon laquelle de nouvelles objections qui n'ont pas été soulevées dans le mémoire exposant les motifs du recours sont considérées comme une modification des moyens invoqués par une partie. L'admission de telles objections est laissée à l'appréciation de la chambre, conformément à l'art. 13(1) et/ou 13(3) RPCR 2007 (T 996/15, s'agissant d'une nouvelle objection en vertu de l'art. 84 CBE ; T 682/11, s'agissant d'une nouvelle objection en vertu de l'art. 123(3) CBE ; T 1307/13, s'agissant d'une nouvelle objection concernant la validité de la revendication de priorité). La chambre a déclaré que, de surcroît, les objections en question ne constituaient pas un simple nouvel argument (T 1914/12, cf. ci-dessus) du fait qu'elles allaient au-delà des moyens destinés à étayer les faits, preuves et motifs présentés en temps utile. Elles étaient en réalité fondées sur de nouveaux moyens (G 4/92, JO OEB 1994, 149, point 10 des motifs) qui n'avaient pas été traités antérieurement au cours de la procédure de recours. La chambre a souligné que le requérant aurait pu soulever ces objections à plusieurs occasions pendant la procédure devant la division d'opposition. Aucun motif valable ne justifiait que ces objections soient présentées à un stade si tardif de la procédure, à savoir quelque deux mois à peine avant la tenue de la procédure orale devant la chambre.

Dans l'affaire T 603/14, la chambre a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de ne pas tenir compte de l'objection tardive pour défaut d'activité inventive au regard des documents D1 et D3. Le requérant avait soulevé cette objection pour la première fois pendant la procédure orale devant la chambre. Ces documents faisaient partie de la procédure de recours. La chambre a indiqué que l'objection en question constituait une modification des moyens invoqués par le requérant, et que l'admission et l'examen de cette modification étaient laissés à l'appréciation de la chambre, conformément à l'art. 13(1) RPCR 2007. Les documents D1 et D3 n'avaient jusqu'alors été utilisés que pour étayer les objections pour manque de nouveauté des revendications 1 et 25. Au minimum l'allégation selon laquelle ces documents, considérés ensemble, entraînaient un défaut d'activité inventive représentait un fait nouveau pour la chambre. Le requérant n'a pas justifié de manière convaincante la présentation tardive de ce nouveau fait allégué. L'avis provisoire de la chambre concernant la divulgation du document D1 n'avait pas introduit de nouvel aspect dans la discussion. L'annexe à la citation indiquait clairement que toute observation, pièce ou requête supplémentaire devait être à la disposition de la chambre et de l'autre partie au plus tard un mois avant la procédure orale et ne devait pas les prendre au dépourvu. L'admission de l'objection à ce stade tardif n'aurait donc pas satisfait à l'exigence d'économie de la procédure. Au contraire, elle aurait même pu contraindre la chambre à renvoyer la procédure orale. Même en convenant que l'on pouvait s'attendre à ce que le document D1, qui avait été cité à l'appui d'une objection pour manque de nouveauté, serve de point de départ à une objection pour défaut d'activité inventive, l'on ne pouvait attendre de l'autre partie qu'elle anticipe l'introduction, dans la procédure, de n'importe quelle combinaison arbitraire du document D1 avec d'autres documents versés au dossier, tels que le document D3. De plus, un document utile pour l'appréciation de la nouveauté ne constitue pas nécessairement un choix légitime comme état de la technique le plus proche (cf. également T 181/17).