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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article premier

Droit européen de délivrance de brevets


Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants1 en matière de délivrance de brevets d'invention.



1 Les Etats contractants, actuellement au nombre de 31, sont : AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HU, IE, IS, IT, LI, LT, LU, LV, MC, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, TR.

Liste de correspondance
Art. 1 Art. 1