Article premier

Droit européen de délivrance de brevets


Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants1 en matière de délivrance de brevets d'invention.



1 Les Etats contractants, actuellement au nombre de 31, sont : AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HU, IE, IS, IT, LI, LT, LU, LV, MC, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, TR.

Liste de correspondance
Art. 1 Art. 1

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