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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 154

L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale

Art. 21, 35
R. 105



(1)105 L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, au sens du chapitre I du Traité de Coopération, pour les demandeurs ayant la nationalité d'un Etat contractant à l'égard duquel le Traité de Coopération est entré en vigueur, sous réserve de la conclusion d'un accord entre l'Organisation et le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ; la présente disposition est applicable lorsque le demandeur a son domicile ou son siège dans cet Etat.


(2) Sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration, l'Office européen des brevets agit aussi pour tout autre demandeur en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.


(3)106 Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur une réserve formulée par le déposant à l'encontre de la fixation d'une taxe additionnelle par l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 17, paragraphe 3, lettre a) du Traité de Coopération.



105 Cf. l'Accord entre l'OEB et l'OMPI concernant le PCT, tel que modifié le 01.11.2001 (JO OEB 2001, 601 s.), modifié avec effet au 01.01.2004 (JO OEB 2003, 631), et le communiqué du Président de l'OEB, en date du 26.11. 2001, relatif à la limitation de la compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT (JO OEB 2002, 52 s.), supprimée en partie par le communiqué du Président de l'OEB en date du 31.10.2003 (JO OEB 2003, 633).

106 Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/89, G 2/89 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 154 Art. 152