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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 164

Règlement d'exécution et protocoles


(1) Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation et le protocole interprétatif de l'article 69 font partie intégrante de la présente convention.


(2)115 En cas de divergence entre le texte de la présente convention et le texte du règlement d'exécution, le premier de ces textes fait foi.



115 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 6/95, G 1/02 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 164 Art. 164