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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 167 117/118

Réserves

Art. 35, 63, 178



(1) Tout Etat contractant ne peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, faire que les seules réserves prévues au paragraphe 2.


(2) Tout Etat contractant peut se réserver la faculté de prévoir :


a)119 que les brevets européens, dans la mesure où ils confèrent la protection à des produits chimiques, pharmaceutiques ou alimentaires en tant que tels, sont sans effet ou peuvent être annulés conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux ; cette réserve n'affecte pas la protection conférée par le brevet dans la mesure où il concerne soit un procédé de fabrication ou d'utilisation d'un produit chimique, soit un procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique ou alimentaire ;


b) que les brevets européens, dans la mesure où ils concernent les procédés agricoles ou horticoles autres que ceux auxquels s'applique l'article 53, lettre b), sont sans effet ou peuvent être annulés conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux ;


c) que les brevets européens ont une durée inférieure à vingt ans, conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux ;


d) qu'il n'est pas lié par le protocole sur la reconnaissance.


(3)120 Toute réserve faite par un Etat contractant produit ses effets pendant une période de dix ans au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention. Toutefois, lorsqu'un Etat contractant a fait des réserves visées au paragraphe 2, lettres a) et b), le Conseil d'administration peut, en ce qui concerne ledit Etat, étendre cette période de cinq ans au plus, pour tout ou partie des réserves faites, à condition que cet Etat présente, au plus tard un an avant l'expiration de la période de dix ans, une demande motivée permettant au Conseil d'administration de décider que cet Etat n'est pas en mesure de renoncer à ladite réserve à l'expiration de la période de dix ans.


(4) Tout Etat contractant qui a fait une réserve la retire aussitôt que les circonstances le permettent. Le retrait de la réserve est effectué par une notification adressée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ; ce retrait prend effet un mois après la date de la réception par ce gouvernement de ladite notification.


(5) Toute réserve faite en vertu du paragraphe 2, lettres a), b) ou c), s'étend aux brevets européens délivrés sur la base de demandes de brevet européen déposées pendant la période au cours de laquelle la réserve produit ses effets. Les effets de cette réserve subsistent pendant toute la durée de ces brevets.


(6) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 4 et 5, toute réserve cesse de produire ses effets à l'expiration de la période visée au paragraphe 3, première phrase, ou, si cette période a été étendue, au terme de la période d'extension.



117 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/92, G 7/93 (Annexe I).

118 L'Autriche a fait les réserves prévues à l'article 167, paragraphe 2, lettres a) et d) (JO OEB 1979, 289) ; ces réserves n'ont plus d'effet depuis le 7 octobre 1987. La Grèce et l'Espagne ont fait les réserves prévues à l'article 167, paragraphe 2, lettre a) (JO OEB 1986, 200). Ces réserves n'ont plus d'effet depuis le 7 octobre 1992 (JO OEB 1992, 301) (voir toutefois l'art. 167(5)).

119 Cf. le renseignement juridique no 4/80 (Annexe II).

120 La période pour laquelle la Grèce et l'Espagne ont fait des réserves a été prolongée de cinq ans à compter du 7 octobre 1987 (Décision du Conseil d'administration en date du 05.12.1986, entrée en vigueur le 05.12.1986 (JO OEB 1987, 91 s.)).

Liste de correspondance
Art. 167 -