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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 2

Brevet européen

Art. 63-65, 68, 69, 70, 99-105, 142
R. 61



(1) Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens.


(2) Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, pour autant que la présente convention n'en dispose pas autrement.


Liste de correspondance
Art. 2 Art. 2