Article 2

Brevet européen

Art. 63-65, 68, 69, 70, 99-105, 142
R. 61



(1) Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens.


(2) Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, pour autant que la présente convention n'en dispose pas autrement.


Liste de correspondance
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