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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 23 17

Indépendance des membres des chambres

R. 11



(1) Les membres de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours sont nommés pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période, sauf pour motifs graves et si le Conseil d'administration, sur proposition de la Grande Chambre de recours, prend une décision à cet effet.


(2) Les membres des chambres ne peuvent être membres de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ou de la division juridique.


(3) Dans leurs décisions, les membres des chambres ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la présente convention.


(4)18 Les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sont arrêtés conformément aux dispositions du règlement d'exécution. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration.



17 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 6/95, G 1/97, G 2/02 et G 3/02 (Annexe I).

18 Cf. le règlement de procédure des chambres de recours, tel que modifié le 01.01.2005 (JO OEB 2003, 89 s. et JO OEB 2004, 541) et le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours du 01.05.2003 (JO OEB 2003, 83 s.).

Liste de correspondance
Art. 23 Art. 23