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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 4 2

Organisation européenne des brevets

Art. 10-36



(1) Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière.


(2) Les organes de l'Organisation sont :


a) l'Office européen des brevets ;


b) le Conseil d'administration.


(3) L'Organisation a pour tâche de délivrer les brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.



2 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 4 Art. 4