Article 4 2

Organisation européenne des brevets

Art. 10-36



(1) Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière.


(2) Les organes de l'Organisation sont :


a) l'Office européen des brevets ;


b) le Conseil d'administration.


(3) L'Organisation a pour tâche de délivrer les brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.



2 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 4 Art. 4

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