Quick Navigation

Imprimer
 

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN
Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen  
Article 72 - Cession Article 71 - Transfert et constitution de droits Article 73 - Licence contractuelle

Article 72

Cession

R. 20, 61



La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat.


Liste de correspondance
Art. 72 Art. 72