[Article 16

Section de dépôt

Art. 6, 15, 18, 90, 91, 93, 94, 95
R. 9



La section de dépôt fait partie du département de La Haye. Elle est compétente pour examiner la demande de brevet européen lors du dépôt et quant à certaines irrégularités jusqu'à la présentation de la requête en examen ou jusqu'à ce que le demandeur ait déclaré, conformément à l'article 96, paragraphe 1, qu'il maintient sa demande. Elle est en outre chargée de publier la demande de brevet européen et le rapport de recherche européenne.]


Liste de correspondance
R. REV16 R. REV16

Quick Navigation