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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

du 20 octobre 1977


tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 2005



SOMMAIRE


Art. 1

Disposition générale

Art. 2

Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution

Art. 3

Taxes, frais et tarifs fixés par le Président de l'Office

Art. 4

Exigibilité des taxes

Art. 5

Paiement des taxes

Art. 6

supprimé

Art. 7

Données concernant le paiement

Art. 8

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Art. 9

Paiement insuffisant du montant de la taxe

Art. 10

Remboursement de la taxe de recherche

Art. 10bis

Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique

Art. 10ter

Remboursement de la taxe d'examen

Art. 10quater

Remboursement de montants insignifiants

Art. 10quinquies

Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international

Art. 11

Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais

Art. 12

Réduction du montant des taxes

Art. 13

Communication

Art. 14

Entrée en vigueur


LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANlSATlON EUROPÉENNE DES BREVETS,


VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),


ARRÊTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :