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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 1 1

Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite

Art. 99, 105
R. 56, 65



(1) Dans toute procédure écrite devant l'Office européen des brevets, toute partie peut utiliser l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets. La traduction visée à l'article 14, paragraphe 4 peut être déposée dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.


(2) Les modifications de la demande de brevet européen ou du brevet européen doivent être déposées dans la langue de la procédure.


(3) Les documents utilisés comme moyens de preuve devant l'Office européen des brevets, notamment les publications, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'Office européen des brevets peut exiger que, dans un délai qu'il impartit et qui ne doit pas être inférieur à un mois, une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles.



1 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 01.06.1991 (JO OEB 1991, 4 s.). Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 1 R. 3