Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 56 82

Rejet de l'opposition pour irrecevabilité

Art. 101, 105



(1) Si la division d'opposition constate que l'opposition n'est pas conforme aux dispositions de l'article 99, paragraphe 1, de la règle 1, paragraphe 1 et de la règle 55, lettre c), ou ne désigne pas le brevet en cause de manière suffisante, elle rejette ladite opposition comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié à ces irrégularités avant l'expiration du délai d'opposition.


(2)83 Si la division d'opposition constate que l'opposition n'est pas conforme aux dispositions autres que celles prévues au paragraphe 1, elle le notifie à l'opposant et l'invite à remédier aux irrégularités constatées, dans un délai qu'elle lui impartit. Si l'acte d'opposition n'est pas régularisé dans les délais, la division d'opposition rejette l'opposition comme irrecevable.


(3) Toute décision par laquelle une opposition est rejetée pour irrecevabilité est notifiée, avec une copie de l'acte d'opposition, au titulaire du brevet.



82 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 1/95, G 7/95, G 3/99, G 1/02 (Annexe I).

83 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.).

Liste de correspondance
R. 56 R. 77