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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 101

Pouvoir

Art. 134, 163



(1)140 Les mandataires agissant devant l'Office européen des brevets déposent auprès de cet Office, sur sa requête et dans un délai imparti par lui, un pouvoir signé. Le Président de l'Office européen des brevets détermine les cas dans lesquels il y a lieu d'exiger le dépôt d'un pouvoir.141 Le pouvoir est donné soit pour une ou plusieurs demandes de brevet européen, soit pour un ou plusieurs brevets européens. Si le pouvoir est donné pour plusieurs demandes de brevets, ou pour plusieurs brevets, il doit en être fourni un nombre correspondant d'exemplaires. Si les exigences de l'article 133, paragraphe 2 ne sont pas remplies, le même délai est imparti pour l'avis de la constitution d'un mandataire et pour le dépôt du pouvoir.


(2) Toute personne peut donner un pouvoir général autorisant un mandataire à la représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant. Ce pouvoir peut n'être déposé qu'en un exemplaire.


(3) Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire, par un avis publié au Journal officiel de l'Office européen des brevets, la forme et le contenu :


a) du pouvoir, dans la mesure où il est déposé pour représenter une des personnes visées à l'article 133, paragraphe 2, et


b) du pouvoir général.


(4)142 Si le pouvoir n'est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont réputés non avenus, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues dans la convention.


(5) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables à la révocation du pouvoir.


(6) Tout représentant qui a cessé d'être mandaté continue à être considéré comme l'étant, aussi longtemps que la cessation du mandat n'a pas été notifiée à l'Office européen des brevets.


(7) Sauf disposition contraire du pouvoir, celui-ci ne prend pas fin, à l'égard de l'Office européen des brevets, au décès du mandant.


(8)143 Si une partie désigne plusieurs mandataires, ceux-ci, nonobstant toute disposition contraire de l'avis de leur constitution ou du pouvoir, peuvent agir soit en commun, soit séparément.


(9)144 La désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui peut justifier qu'il exerce au sein du groupement.



140 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 05.07.1991, entrée en vigueur le 01.10.1991 (JO OEB 1991, 421 s.).

141 Cf. la décision du Président de l'OEB du 19.07.1991 relative au dépôt de pouvoirs (JO OEB 1991, 489).

142 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 05.07.1991, entrée en vigueur le 01.10.1991 (JO OEB 1991, 421 s.).

143 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 05.07.1991, entrée en vigueur le 01.10.1991 (JO OEB 1991, 421 s.)

144 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.). Cf. la communication publiée au JO OEB 1979, 92.

Liste de correspondance
R. 101 R. 152