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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 104

L'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office récepteur

Art. 151, 152



(1)149 Lorsque l'Office européen des brevets agit en qualité d'Office récepteur au sens du Traité de Coopération, la demande internationale est déposée en allemand, en anglais ou en français. Elle est déposée en trois exemplaires ; il en est de même pour tout document mentionné dans le bordereau prévu à la règle 3.3a)(ii) du règlement d'exécution du Traité de Coopération, à l'exclusion du reçu pour les taxes payées ou du chèque destiné au paiement des taxes. Toutefois, le Président de l'Office européen des brevets peut décider que la demande internationale et toute pièce y afférente doivent être déposées en moins de trois exemplaires.


(2) S'il n'est pas satisfait aux dispositions du paragraphe 1, deuxième phrase, les exemplaires manquants sont préparés par l'Office européen des brevets aux frais du demandeur.


(3) Si une demande internationale est déposée auprès de l'administration d'un Etat contractant en vue de sa transmission à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office récepteur, l'Etat contractant doit prendre les dispositions utiles pour que la demande parvienne à l'Office européen des brevets au plus tard deux semaines avant l'expiration du treizième mois suivant son dépôt ou, si une priorité est revendiquée, suivant la date de priorité.



149 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 10.12.1998, entrée en vigueur le 01.01.1999 (JO OEB 1999, 1 s.).

Liste de correspondance
R. 104 R. 157