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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 21 24

Inscription de licences et d'autres droits

Art. 71, 73, 127



(1) Les dispositions de la règle 20, paragraphes 1 et 2 sont applicables à l'inscription de la concession ou du transfert d'une licence ainsi qu'à l'inscription de la constitution ou du transfert d'un droit réel sur une demande de brevet européen et de l'exécution forcée sur une telle demande.


(2) Les inscriptions visées au paragraphe 1 sont radiées sur requête ; elle n'est réputée déposée qu'après paiement d'une taxe d'administration. La requête doit être accompagnée, soit des documents établissant que le droit s'est éteint, soit d'une déclaration par laquelle le titulaire du droit consent à la radiation de l'inscription ; elle ne peut être rejetée que si ces conditions ne sont pas remplies.



24 Cf. la décision du Président de l'OEB, en date du 10.03.1989, relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 1989, 177 s.) et le communiqué du Vice-Président chargé de la DG 5 de l'OEB, en date du 05.07.1990, relatif à la correspondance avec la division juridique (JO OEB 1990, 404 s.).

Liste de correspondance
R. 21 R. 23