Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 23quinquies

Exceptions à la brevetabilité


Conformément à l'article 53, lettre a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet :


a) des procédés de clonage des êtres humains ;


b) des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ;


c) des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;


d) des procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.


Liste de correspondance
R. 23d R. 28