Règle 23quinquies

Exceptions à la brevetabilité


Conformément à l'article 53, lettre a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet :


a) des procédés de clonage des êtres humains ;


b) des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ;


c) des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;


d) des procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.


Liste de correspondance
R. 23d R. 28

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