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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 29

Forme et contenu des revendications

Art. 78, 84
R. 36



(1)48 Les revendications doivent définir, en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention, l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée. Si le cas d'espèce le justifie, les revendications doivent contenir :


a) un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ;


b) une partie caractérisante précédée des expressions «caractérisé en» ou «caractérisé par» et exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques indiquées sous a), sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.


(2)49 Sans préjudice des dispositions de l'article 82, une demande de brevet européen ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande implique :


a) plusieurs produits ayant un lien entre eux,


b) différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif,


c) des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où il n'est pas approprié de rédiger une seule revendication couvrant ces alternatives.


(3) Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention.


(4) Toute revendication qui contient toutes les caractéristiques d'une autre revendication (revendication dépendante) doit comporter, si possible dans le préambule, une référence à cette autre revendication et préciser les caractéristiques additionnelles pour lesquelles la protection est recherchée. Une revendication dépendante est également autorisée lorsque la revendication à laquelle elle se réfère directement est elle-même une revendication dépendante. Toutes les revendications dépendantes qui se réfèrent à une revendication antérieure unique ou à plusieurs revendications antérieures doivent, dans toute la mesure du possible, être groupées de la façon la plus appropriée.


(5) Le nombre des revendications doit être raisonnable, compte tenu de la nature de l'invention dont la protection est recherchée. S'il existe plusieurs revendications, elles doivent être numérotées de façon continue en chiffres arabes.


(6) Les revendications ne doivent pas, sauf en cas d'absolue nécessité, se fonder, pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l'invention, sur des références à la description ou aux dessins ; en particulier, elles ne doivent pas se fonder sur des références telles que : «... comme décrit dans la partie... de la description» ou «comme illustré dans la figure... des dessins».


(7) Si la demande de brevet européen contient des dessins, les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications doivent, en principe, si la compréhension de la revendication s'en trouve facilitée, être suivies de signes de référence à ces caractéristiques, mis entre parenthèses. Les signes de référence ne sauraient être interprétés comme une limitation de la revendication.



48  Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/03, G 2/03 (Annexe I).

49 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 13.12.2001, entrée en vigueur le 02.01.2002 (JO OEB 2002, 2 s.).

Liste de correspondance
R. 29 R. 43