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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 36

Documents produits ultérieurement

Art. 78
R. 40



(1)57 Les règles 27, 29 et 32 à 35 s'appliquent aux documents remplaçant des pièces de la demande de brevet européen. La règle 35, paragraphes 2 à 14, s'applique en outre aux traductions des revendications visées à la règle 51.


(2)58 Tous documents autres que ceux visés au paragraphe 1, première phrase, doivent, en principe, être dactylographiés ou imprimés. Une marge d'environ 2,5 cm doit être réservée sur le côté gauche de la feuille.


(3)59 A l'exclusion des pièces annexes, les documents postérieurs au dépôt de la demande de brevet européen doivent être signés. Si un document n'est pas signé, l'Office européen des brevets invite l'intéressé, dans un délai qu'il lui impartit, à remédier à cette irrégularité. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé n'avoir pas été reçu.


(4) Les documents qui doivent être communiqués à d'autres personnes, ou qui concernent plusieurs demandes de brevet européen ou plusieurs brevets européens, doivent être produits en un nombre suffisant d'exemplaires. Les exemplaires manquants sont établis aux frais de l'intéressé, si celui-ci ne se conforme pas à cette obligation malgré l'injonction de l'Office européen des brevets.


(5)60 Le Président de l'Office européen des brevets peut décider que, par dérogation aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les documents postérieurs au dépôt de la demande de brevet européen peuvent être adressés à l'Office européen des brevets également par des moyens techniques de communication, dont il arrête les conditions d'utilisation. Il peut notamment décider qu'une pièce reproduisant par écrit le contenu des documents ainsi adressés et répondant aux prescriptions du présent règlement doit être produite dans un délai fixé par lui. Si cette pièce n'est pas produite dans les délais, les documents sont réputés non reçus.



57 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 01.07.2002 (JO OEB 2001, 488 s.)

58 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.) et celle en date du 10.06.1988, entrée en vigueur le 01.10.1988 (JO OEB 1988, 290 s.).

59 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I).

60 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 05.06.1987, entrée en vigueur le 01.10.1987 (JO OEB 1987, 274). Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 29.10.2002, relative au dépôt électronique de demandes de brevet européen et de documents produits ultérieurement (JO OEB 2002, 543 s.) et la décision du Président de l'OEB, en date du 06.12.2004, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2005, 41 s.), et les communiqués de l'OEB, en date du 29.10.2002, relatif au dépôt électronique de demandes de brevet et de documents produits ultérieurement (JO OEB 2002, 545 s.) et en date du 06.12.2004, relatif au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces (JO OEB 2005, 44 s.).

Liste de correspondance
R. 36 R. 50