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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 31 51

Revendications donnant lieu au paiement de taxes

Art. 78, 84, 91
R. 51, 110



(1) Si une demande de brevet européen comporte plus de dix revendications lorsqu'elle est déposée, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième. Les taxes de revendication doivent être acquittées au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l'être valablement dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé.


(2) En cas de défaut de paiement dans le délai prévu au paragraphe 1 d'une taxe de revendication, le demandeur est réputé avoir abandonné la revendication correspondante. Toute taxe de revendication exigible et acquittée n'est pas remboursée, sauf dans le cas visé à l'article 77, paragraphe 5.



51 Modifiée en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 01.06.1991 (JO OEB 1991, 4 s.). Cf. le renseignement juridique no 3/85 rév.

Liste de correspondance
R. 31 R. 45