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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 58

Examen de l'opposition

Art. 102, 105, 123



(1) Toute notification faite en vertu de l'article 101, paragraphe 2, ainsi que toute réponse sont notifiées à toutes les parties.


(2)86 Dans toute notification faite au titulaire du brevet européen en application de l'article 101, paragraphe 2, celui-ci est invité, s'il y a lieu, à déposer, en tant que de besoin, une description, des revendications et des dessins modifiés.


(3) En tant que de besoin, toute notification faite au titulaire du brevet européen en application de l'article 101, paragraphe 2, est motivée. S'il y a lieu, la notification indique l'ensemble des motifs qui s'opposent au maintien du brevet européen.


(4)87 Avant de prendre la décision de maintenir le brevet européen dans sa forme modifiée, la division d'opposition notifie aux parties qu'elle envisage le maintien du brevet ainsi modifié et les invite à présenter leurs observations dans le délai de deux mois si elles ne sont pas d'accord sur le texte dans lequel elle a l'intention de maintenir le brevet.


(5)88 En cas de désaccord sur le texte notifié par la division d'opposition, l'examen de l'opposition peut être poursuivi ; dans le cas contraire, la division d'opposition, à l'expiration du délai visé au paragraphe 4, invite le titulaire du brevet européen à acquitter dans un délai de trois mois la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen et à produire une traduction des revendications modifiées dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure.


(6)89 Si les actes requis au paragraphe 5 ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent l'être encore valablement dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, à condition qu'une surtaxe d'un montant égal à deux fois celui de la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen soit acquittée dans ce délai de deux mois.


(7) La notification de la division d'opposition à laquelle fait référence le paragraphe 5 doit indiquer les Etats contractants désignés qui exigent une traduction en application des dispositions de l'article 65, paragraphe 1.


(8) La décision de maintenir le brevet européen dans sa forme modifiée indique celui des textes du brevet européen sur la base duquel le brevet a été maintenu.



86 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 9/92, G 1/99 (Annexe I).

87 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 10.06.1988, entrée en vigueur le 01.10.1988 (JO OEB 1988, 290 s.). Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/88 (Annexe I).

88 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 01.06.1991 (JO OEB 1991, 4 s.). Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/90 (Annexe I).

89 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 08.12.1988, entrée en vigueur le 01.04.1989 (JO OEB 1989, 1).

Liste de correspondance
R. 58(1), (2), (3) R. 81
R. 58(4), (5), (6), (7), (8) R. 82