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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 63

Frais

Art. 104, 106



(1) La répartition des frais est prescrite dans la décision rendue sur l'opposition. La répartition ne peut prendre en considération que les dépenses nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause. Les frais incluent la rémunération des représentants des parties.


(2) Le décompte des frais et les pièces justificatives doivent être annexés à la requête de fixation des frais. Celle-ci n'est recevable que si la décision pour laquelle est requise la fixation des frais est passée en force de chose jugée. Pour la fixation des frais, il suffit que leur présomption soit établie.


(3) La requête motivée en vue d'une décision de la division d'opposition sur la fixation des frais par le greffe doit être présentée par écrit à l'Office européen des brevets, dans le délai d'un mois après la signification de la fixation des frais. Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe de fixation des frais.


(4) La division d'opposition statue sur la requête visée au paragraphe 3 sans procédure orale.


Liste de correspondance
R. 63 R. 88