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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 85 118/119

Prorogation des délais

Art. 120



(1) Si un délai expire soit un jour où l'un des bureaux de réception de l'Office européen des brevets au sens de l'article 75, paragraphe 1, lettre a) n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des pièces, soit un jour où le courrier normal n'y est pas distribué, pour des raisons autres que celles indiquées au paragraphe 2, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ce dépôt et où le courrier normal est distribué.


(2) Si un délai expire soit un jour où se produit une interruption générale de la distribution du courrier, soit un jour de perturbation résultant de cette interruption dans un Etat contractant ou entre un Etat contractant et l'Office européen des brevets, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant la fin de cette période d'interruption ou de perturbation pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans cet Etat ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat. La première phrase s'applique au délai prévu à l'article 77, paragraphe 5. Au cas où l'Etat concerné est l'Etat où l'Office européen des brevets a son siège, la présente disposition est applicable à toutes les parties. La durée de cette période est indiquée par le Président de l'Office européen des brevets.


(3) Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux délais prévus par la convention lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès de l'administration compétente visée à l'article 75, paragraphe 1, lettre b) ou au paragraphe 2, lettre b).


(4)120 En cas de retard dans les notifications de l'Office européen des brevets portant indication de l'expiration de délais, par suite de circonstances exceptionnelles telles que catastrophe naturelle ou grève ayant interrompu ou perturbé le fonctionnement normal de l'Office, les actes devant être accomplis dans ces délais peuvent être valablement accomplis dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification effectuée avec retard. Le début et la fin de l'interruption ou de la perturbation sont indiqués par le Président de l'Office européen des brevets.


(5)121 Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, la preuve peut être apportée que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, le service postal a été interrompu, ou perturbé par suite de cette interruption, en raison d'une guerre, d'une révolution, d'un désordre civil, d'une grève, d'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables, dans la localité où une partie ou son mandataire a son domicile, son siège ou sa résidence. Si, au vu de la preuve produite, l'Office européen des brevets est convaincu que de telles circonstances ont existé, la pièce reçue tardivement sera réputée avoir été reçue dans les délais, à condition que l'expédition postale ait été effectuée dans les cinq jours suivant la reprise du service postal.



118 Cf. le renseignement juridique no 5/93 rév. (Annexe II).

119 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13.12.1994, entrée en vigueur le 01.06.1995 (JO OEB 1995, 9 s.).

120 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 14.02.1985, entrée en vigueur le 10.12.1984 (JO OEB 1985, 33).

121 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 11.09.2001 (JO OEB 2001, 491 s.).

Liste de correspondance
R. 85 R. 134