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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 93

Pièces du dossier exclues de l'inspection publique

Art. 24
R. 95



En vertu des dispositions de l'article 128, paragraphe 4, les pièces du dossier exclues de l'inspection publique sont :


a) les pièces concernant l'exclusion ou la récusation de membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ;


b) les projets de décisions et d'avis, ainsi que toutes autres pièces qui servent à la préparation de décisions et d'avis et ne sont pas communiquées aux parties ;


c)135 les pièces concernant la désignation de l'inventeur s'il a renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel, en vertu de la règle 18, paragraphe 1 ;


d)136 toute autre pièce exclue de l'inspection publique par le Président de l'Office européen des brevets au motif que sa consultation ne répondrait pas aux fins d'information du public en ce qui concerne la demande de brevet européen ou le brevet européen auquel elle a donné lieu.



135 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).

136 Cf. la décision du Président de l'OEB du 07.09.2001 concernant les pièces exclues de l'inspection publique (JO OEB 2001, 458 s.).

Liste de correspondance
R. 93 R. 144