Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 95

Communication d'informations contenues dans les dossiers


Sous réserve des restrictions prévues à l'article 128, paragraphes 1 à 4 et à la règle 93, l'Office européen des brevets peut, sur requête, communiquer des informations contenues dans les dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens moyennant le paiement d'une taxe d'administration. Toutefois, l'Office européen des brevets peut exiger qu'il soit fait usage de la possibilité du recours à l'inspection publique du dossier, s'il l'estime opportun en raison de la quantité des informations à fournir.


Liste de correspondance
R. 95 R. 146