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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 97

Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des Etats contractants

Art. 130, 131



(1) L'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants correspondent directement lorsque les communications qu'ils échangent découlent de l'application des dispositions de la convention. L'Office européen des brevets et les juridictions ou les autres administrations des Etats contractants peuvent correspondre par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.


(2) Les frais résultant de toute communication au titre du paragraphe 1 sont à la charge de l'administration qui a fait la communication ; ces communications ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe.


Liste de correspondance
R. 97 R. 148