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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 99

Procédure des commissions rogatoires

Art. 117, 131



(1) Chaque Etat contractant désigne une autorité centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoires émanant de l'Office européen des brevets et de les transmettre à l'autorité compétente aux fins d'exécution.


(2) L'Office européen des brevets rédige les commissions rogatoires dans la langue de l'autorité compétente ou joint à ces commissions une traduction dans la langue de ladite autorité.


(3) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 5 et 6, l'autorité compétente applique les lois de son pays en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'exécution desdites commissions rogatoires. Elle applique notamment les moyens de contrainte appropriés conformément aux lois de son pays.


(4) En cas d'incompétence de l'autorité requise, les commissions rogatoires sont transmises d'office et sans retard à l'autorité centrale prévue au paragraphe 1. Celle-ci transmet les commissions rogatoires, selon le cas, à une autre autorité compétente de cet Etat, ou à l'Office européen des brevets si aucune autorité n'est compétente dans ledit Etat.


(5) L'Office européen des brevets est informé de la date et du lieu où il sera procédé à l'instruction ou à toute autre mesure judiciaire, et il en informe les parties, témoins et experts intéressés.


(6) A la demande de l'Office européen des brevets, l'autorité compétente autorise les membres de l'organisme intéressé à assister à l'exécution et à interroger toute personne faisant une déposition soit directement, soit par l'intermédiaire de ladite autorité.


(7) L'exécution de commissions rogatoires ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit. Toutefois, l'Etat dans lequel les commissions rogatoires sont exécutées a le droit d'exiger de l'Organisation le remboursement des indemnités payées aux experts et aux interprètes et des frais résultant de l'application de la procédure prévue au paragraphe 6.


(8) Si la loi appliquée par l'autorité compétente laisse aux parties le soin de réunir les preuves, et si ladite autorité n'est pas en mesure d'exécuter elle-même les commissions rogatoires, elle peut, avec le consentement de l'Office européen des brevets, en charger une personne habilitée à cet effet. En demandant le consentement de l'Office européen des brevets, l'autorité compétente indique le montant approximatif des frais qui résulteraient de cette intervention. Le consentement de l'Office européen des brevets implique pour l'Organisation l'obligation de rembourser ces frais ; s'il n'a pas donné son consentement, l'Organisation n'est pas redevable de ces frais.


Liste de correspondance
R. 99 R. 150