Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation
Article 100105
Motifs d'opposition
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants :
a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à article 57 ;
b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.