Article 17 – Divisions de la recherche - La Convention sur le brevet européen, Convention sur la délivrance de brevets européens – (Convention sur le brevet européen), Première partie – Dispositions générales et institutionnelles, Chapitre III – L'Office européen des brevets

Article 17[ 15 ]
Divisions de la recherche

Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 15, 92
R. 11, 61-65

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