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Chapitre V – Dispositions financières

Vue d'ensemble

Article 46
Préparation et adoption du budget

16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020.

(1) Le Président de l'Office européen des brevets soumet le projet de budget au Conseil d'administration au plus tard à la date fixée par le règlement financier. 

(2) Le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel sont arrêtés par le Conseil d'administration. 

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