Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Tous les Etats contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.
(2)74 La désignation d'un Etat contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.
(3) La désignation d'un Etat contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.