Chapitre IV – Significations
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1)136 S'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire ou si la signification prévue à la règle 126, paragraphe 1, s'est révélée impossible même après une seconde tentative, la signification est faite sous forme de publication.
(2)137 Le Président de l'Office européen des brevets détermine les modalités de la publication ainsi que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel le document est réputé signifié.
136Texte allemand du paragraphe 1 modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 en date du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entré en vigueur le 01.04.2015.
137Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, K.1.
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13.12.2007 - 31.03.2016Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)01.04.2016 -CA/D 6/14 (JO OEB 2016, A17)
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CBE CBE 1973 R. 129 R. 80