Section II – Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) 14Avant le début de chaque année d'activité, les membres de la Grande Chambre de recours qui ont été nommés en vertu de l'article 11, paragraphe 3, désignent les membres titulaires et les membres suppléants de la Grande Chambre de recours dans les procédures visées à l'article 22, paragraphe 1 a) et l'article 22, paragraphe 1 b), ainsi que les membres titulaires et les membres suppléants dans la procédure visée à l'article 22, paragraphe 1 c). Les décisions ne peuvent être prises que si au moins cinq membres sont présents, parmi lesquels doit figurer le Président de la Grande Chambre de recours ou son suppléant ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
(2) Les membres de la Grande Chambre de recours qui ont été nommés en vertu de l'article 11, paragraphe 3, arrêtent le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours.15
(3) Les décisions relatives aux questions mentionnées aux paragraphes 1 et paragraphes 2 ne peuvent être prises que si au moins cinq membres sont présents, parmi lesquels doit figurer le Président de la Grande Chambre de recours ou son suppléant ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
21Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 6/95 (Annexe I).Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
22Cf. le plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2016 (publication supplémentaire 1, JO OEB 2016, 2 et ss.).
23Cf. la décision de la Grande Chambre de recours du 12.11.2007 concernant les tâches confiées au greffe de la Grande Chambre de recours (Supplément au JO OEB 1/2008, 34).
14Cf. le plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2016 (publication supplémentaire 1, JO OEB 2016, 2 et ss.).
15Cf. le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours dont les dernières modifications ont été approuvées par la décision du Conseil d'administration CA/D 3/15 en date du 25.03.2015 (JO OEB 2015, A35). Cf. également la décision de la Grande Chambre de recours du 12.11.2007 concernant les tâches confiées au greffe de la Grande Chambre de recours (Supplément au JO OEB 1/2008, 34).
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13.12.2007 - 30.06.2016Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)01.07.2016CA/D 6/16 (JO OEB 2016, A100)
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CBE CBE 1973 R. 13 R. 11