Règle 13[ 19 ], [ 20 ], [ 21 ]
Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours

Avant le début de chaque année d'activité, les membres de la Grande Chambre de recours qui ont été nommés en vertu de l'article 11, paragraphe 3, désignent les membres titulaires et les membres suppléants de la Grande Chambre de recours dans les procédures visées à l'article 22, paragraphe 1 a) et b), ainsi que les membres titulaires et les membres suppléants dans la procédure visée à l'article 22, paragraphe 1 c). Les décisions ne peuvent être prises que si au moins cinq membres sont présents, parmi lesquels doit figurer le Président de la Grande Chambre de recours ou son suppléant ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
 
Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
Cf. le plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2016 (publication supplémentaire 1, JO OEB 2016, 2 et ss.).
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours du 12.11.2007 concernant les tâches confiées au greffe de la Grande Chambre de recours (Supplément au JO OEB 1/2008, 34).
Références

Art. 22, 23

 
Historique de version +
13.12.2007 - 30.06.2016 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.07.2016 
CA/D 6/16 (JO OEB 2016, A100)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 13R. 11

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