Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3 a) PCT, une taxe additionnelle de recherche internationale doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'une recherche internationale.
(2) Dans le cas visé à l'article 34, paragraphe 3 a) PCT, une taxe additionnelle d'examen préliminaire international doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l'objet d'un examen préliminaire international.
(3)169 Lorsqu'une taxe additionnelle a été acquittée sous réserve, l'Office européen des brevets examine la réserve conformément à la règle 40.2c) PCT à règle 40.2e) PCT ou à la règle 68.3c) PCT à règle 68.3e) PCT, moyennant le paiement de la taxe de réserve prescrite. Le Président de l'Office européen des brevets arrête les autres modalités de cette procédure.
169Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A59 et le communiqué de l'OEB, JO OEB 2010, 322.