Règle 28[ 36 ]
Exceptions à la brevetabilité

(1)
Conformément à l'article 53 a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet :
a)
des procédés de clonage des êtres humains ; 
b)
des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ; 
des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ; 
d)
des procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. 
(2)
Conformément à l'article 53b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique.
 
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/17 en date du 29.06.2017 (JO OEB 2017, A56) et entré en vigueur le 01.07.2017.
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 2/06 (Annexe I).
Historique de version +
13.12.2007 - 30.06.2017 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.07.2017 - 
CA/D 6/17 (JO OEB 2017, A56)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 28R. 23d

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