Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

Partie A

Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme

 

Sommaire
3.4
Signature
4.
Documents qui ne sont pas produits dans la langue prescrite
4.1
Documents constituant la demande de brevet européen
4.2
Autres pièces
5.
Traduction du document de priorité
6.
Texte faisant foi
6.1
Remarque générale
6.2
Conformité de la traduction avec le texte original
7.
Certification de la traduction
8.
Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure orale

 

Quick Navigation