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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

Partie A

Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme

 

Sommaire
3.4
Signature
4.
Documents qui ne sont pas produits dans la langue prescrite
4.1
Documents constituant la demande de brevet européen
4.2
Autres pièces
5.
Traduction du document de priorité
6.
Texte faisant foi
6.1
Remarque générale
6.2
Conformité de la traduction avec le texte original
7.
Certification de la traduction
8.
Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure orale