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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

Partie A
Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme

 

Sommaire
1.1.1.1
La demande antérieure doit encore être en instance
1.1.1.2
Division volontaire
1.1.1.3
Division obligatoire
1.1.1.4
Demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure
1.1.1.5
Moyens juridiques de remédier au dépôt tardif d'une demande divisionnaire
2.3
Reprise de la procédure de délivrance
2.4
Suspension des délais
9.2.4
Réduction de la taxe d'opposition
9.2.5
Réduction de la taxe de recours
9.2.6
Réduction de la taxe de limitation et de la taxe de révocation
9.2.7
Réduction de la taxe de requête en révision