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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie A Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme

Partie A

Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme

 

Sommaire
Chapitre I – Introduction
1.
Aperçu général
2.
Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme
3.
But de la partie A
4.
Autres parties relatives aux formalités
Chapitre II – Dépôt des demandes et examen lors du dépôt
1.
Lieu et modalités de dépôt des demandes
1.1
Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale
1.2
Dépôt des demandes par télécopie
1.3
Dépôt des demandes sous forme électronique
1.4
Dépôt des demandes par d'autres moyens
1.5
Dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande
1.6
Ordres de débit pour les comptes courants tenus à l'OEB
1.7
Transmission des demandes
1.8
Système de numérotation des demandes
1.8.1
Demandes déposées avant le 1er janvier 2002
1.8.2
Demandes déposées à compter du 1er janvier 2002
2.
Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen
3.
Procédure de dépôt
3.1
Réception ; confirmation
3.2
Dépôt auprès d'une autorité nationale compétente
4.
Examen lors du dépôt
4.1
Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date de dépôt
4.1.1
Indication selon laquelle un brevet européen est demandé
4.1.2
Indications concernant le demandeur
4.1.3
Description
4.1.3.1
Renvoi à une demande déposée antérieurement
4.1.4
Irrégularités
4.1.5
Date de dépôt
5.
Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description
5.1
Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description en réponse à une notification
5.2
Dépôt tardif de dessins ou de parties de la description sans notification
5.3
Modification de la date de dépôt
5.4
Parties manquantes fondées sur une priorité : maintien de la date de dépôt
5.4.1
Dépôt tardif de parties manquantes et revendication de priorité
5.4.2
Les parties manquantes figurent intégralement dans la priorité revendiquée
5.4.3
Copie de la demande dont la priorité est revendiquée
5.4.4
Traduction de la demande dont la priorité est revendiquée
5.5
Retrait des dessins manquants/parties manquantes de la description déposé(e)s tardivement
Chapitre III – Examen de la demande quant aux exigences de forme
1.
Généralités
1.1
Conditions de forme
1.2
Autres vérifications
2.
Représentation
2.1
Exigences à remplir
2.2
Non-conformité
3.
Conditions de forme
3.1
Remarques générales
3.2
Pièces de la demande, documents remplaçant certaines pièces et traductions
3.2.1
Conditions de forme à remplir par les demandes contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement
3.2.2
Conditions de forme à remplir par les pièces de la demande déposées tardivement
3.3
Autres documents
3.4
Signature
4.
Requête en délivrance
4.1
Remarques générales
4.2
Examen du formulaire de requête en délivrance
4.2.1
Informations relatives au demandeur
4.2.2
Signature
5.
Désignation de l'inventeur
5.1
Remarques générales
5.2
Renonciation au droit d'être désigné comme inventeur
5.3
Désignation effectuée dans un document produit séparément
5.4
Notification
5.5
Irrégularités
5.6
Désignation erronée
6.
Revendication de priorité (cf. également F-VI)
6.1
Remarques générales
6.2
Demandes donnant naissance au droit de priorité
6.3
Priorités multiples
6.4
Examen du document de priorité
6.5
Déclaration de priorité
6.5.1
Dépôt d'une nouvelle revendication de priorité
6.5.2
Correction d'une revendication de priorité existante
6.5.3
Irrégularités entachant la revendication de priorité et perte du droit de priorité
6.6
Délai de priorité
6.7
Copie de la demande antérieure (document de priorité)
6.8
Traduction de la demande antérieure
6.9
Absence de droit de priorité
6.10
Perte du droit de priorité
6.11
Notification
6.12
Copie des résultats de la recherche pour le ou les document(s) de priorité
7.
Titre de l'invention
7.1
Conditions à remplir
7.2
Compétence
8.
Eléments prohibés
8.1
Bonnes moeurs ou "ordre public"
8.2
Déclarations dénigrantes
9.
Taxe de revendication
10.
Abrégé
10.1
Remarque générale
10.2
Contenu de l'abrégé
10.3
Figure publiée avec l'abrégé
11.
Désignation des Etats contractants
11.1
Remarques générales
11.2
Demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009
11.2.1
Taxe de désignation ; délais
11.2.2
Paiement de la taxe de désignation
11.2.3
Conséquences du non-paiement de la taxe de désignation
11.2.4
Retrait d'une ou de plusieurs désignations
11.2.5
Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne
11.3
Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009
11.3.1
Taxe de désignation ; délais
11.3.2
Conséquences du non-paiement des taxes de désignation
11.3.3
Montant acquitté insuffisant
11.3.4
Demande réputée retirée
11.3.5
Formulaire de requête en délivrance
11.3.6
Indication des Etats contractants
11.3.7
Montant exigible
11.3.8
Retrait d'une désignation
11.3.9
Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne
12.
Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des Etats non parties à la CBE
12.1
Remarques générales
12.2
Délai pour le paiement de la taxe d'extension
12.3
Retrait de la requête en extension
12.4
Extension réputée demandée
12.5
Registre national
13.
Taxes de dépôt et de recherche
13.1
Paiement des taxes
13.2
Taxe additionnelle (si les pièces de la demande comportent plus de trente-cinq pages)
14.
Traduction de la demande
15.
Dépôt tardif de revendications
16.
Correction des irrégularités
16.1
Procédure
16.2
Délai imparti pour remédier aux irrégularités
Chapitre IV – Dispositions particulières
1.
Demandes divisionnaires européennes (cf. également C-IX, 1)
1.1
Généralités
1.1.1
Quand une demande divisionnaire peut-elle être déposée ?
1.1.1.1
La demande antérieure doit encore être en instance
1.1.1.2
Division volontaire
1.1.1.3
Division obligatoire
1.1.1.4
Demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure
1.1.1.5
Moyens juridiques de remédier au dépôt tardif d'une demande divisionnaire
1.1.2
Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire
1.2
Date de dépôt d'une demande divisionnaire ; revendication de priorité
1.2.1
Date de dépôt
1.2.2
Revendication de priorité
1.3
Dépôt d'une demande divisionnaire
1.3.1
Où et comment déposer la demande divisionnaire ?
1.3.2
Requête en délivrance
1.3.3
Exigences linguistiques
1.3.4
Désignation d'Etats contractants
1.3.5
Etats autorisant l'extension
1.4
Taxes
1.4.1
Taxe(s) de dépôt, de recherche et de désignation
1.4.2
Taxes de revendication
1.4.3
Taxes annuelles
1.5
Désignation de l'inventeur
1.6
Pouvoir
1.7
Autres aspects de l'examen quant à la forme
1.8
Recherche, publication et requête en examen pour des demandes divisionnaires
2.
Demandes visées à l'article 61
2.1
Généralités
2.2
Suspension de la procédure de délivrance
2.3
Reprise de la procédure de délivrance
2.4
Suspension des délais
2.5
Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen
2.6
Poursuite par un tiers de la procédure relative à la demande
2.7
Dépôt d'une nouvelle demande
2.8
Rejet de la demande initiale
2.9
Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement
3.
Présentation à une exposition
3.1
Attestation d'exposition ; identification de l'invention
3.2
Défauts dans l'attestation ou dans les pièces d'identification
4.
Demandes concernant une matière biologique
4.1
Matière biologique ; dépôt de matière biologique
4.1.1
Nouveau dépôt de matière biologique
4.1.2
Demande contenant un renvoi à une demande antérieure
4.2
Informations faisant défaut ; notification
4.3
Accessibilité de la matière biologique déposée réservée uniquement à un expert
5.
Demandes portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés
5.1
Information concernant les séquences fournie au titre de la règle 56
5.2
Listages de séquences d'une demande contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement
6.
Transformation en demande de brevet national
Chapitre V – Notifications concernant la forme ; modifications de la demande ; rectification d'erreurs
1.
Notification concernant la forme
2.
Modification de la demande
2.1
Dépôt de modifications
2.2
Examen des modifications quant à la forme
3.
Rectification d'erreurs contenues dans les pièces soumises à l'OEB
Chapitre VI – Publication de la demande ; requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen
1.
Publication de la demande
1.1
Date de publication
1.2
Absence de publication ; obstacle à la publication
1.3
Contenu de la publication
1.4
Publication sous forme électronique uniquement
1.5
Publication séparée du rapport de recherche européenne
2.
Requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen
2.1
Notification
2.2
Délai pour le dépôt de la requête en examen
2.3
Remède juridique
2.4
Transmission du dossier à la division d'examen
2.5
Remboursement de la taxe d'examen
2.6
Réduction de la taxe d'examen
3.
Réponse à l'avis au stade de la recherche
Chapitre VII – Langues
1.
Dispositions concernant la langue de la procédure
1.1
Langues autorisées ; délai prévu pour la production d'une traduction de la demande
1.2
Langue de la procédure
1.3
Demandes divisionnaires européennes ; demandes au titre de l'article 61
2.
Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite
3.
Documents utilisés comme moyens de preuves
4.
Documents qui ne sont pas produits dans la langue prescrite
4.1
Documents constituant la demande de brevet européen
4.2
Autres pièces
5.
Traduction du document de priorité
6.
Texte faisant foi
6.1
Remarque générale
6.2
Conformité de la traduction avec le texte original
7.
Certification de la traduction
8.
Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure orale
Chapitre VIII – Dispositions communes
1.
Représentation
1.1
Représentation par un mandataire agréé
1.2
Représentation par un employé
1.3
Représentant commun
1.4
Liste des mandataires agréés ; avocats
1.5
Pouvoir signé
1.6
Pouvoir général
1.7
Invitation à déposer un pouvoir
2.
Forme des documents
2.1
Documents constituant la demande de brevet européen
2.2
Documents remplaçant certaines pièces et traductions
2.3
Autres documents
2.4
Nombre de copies
2.5
Documents produits ultérieurement
3.
Signature des documents
3.1
Documents déposés postérieurement à la demande de brevet européen
3.2
Documents faisant partie de la demande de brevet européen
3.3
Forme de la signature
3.4
Codemandeurs
Chapitre IX – Dessins
1.
Graphismes considérés comme des dessins
1.1
Dessins techniques
1.2
Photographies
2.
Présentation des dessins
2.1
Regroupement des dessins
2.2
Reproductibilité des dessins
2.3
Figure accompagnant l'abrégé
3.
Conditions quant au support
4.
Présentation des feuilles de dessins
4.1
Surface utile des feuilles
4.2
Numérotation des feuilles de dessins
5.
Disposition générale des dessins
5.1
Mise en page
5.2
Numérotation des figures
5.3
Figure d'ensemble
6.
Eléments prohibés
7.
Exécution des dessins
7.1
Tracé des lignes et des traits
7.2
Ombres
7.3
Coupes
7.3.1
Plans de coupe
7.3.2
Hachures
7.4
Echelle des dessins
7.5
Chiffres, lettres et signes de référence
7.5.1
Lignes directrices
7.5.2
Flèches
7.5.3
Hauteur des chiffres et des lettres dans les dessins
7.5.4
Homogénéité des signes de référence dans la description, les revendications et les dessins
7.5.5
Homogénéité des signes de référence dans les dessins
7.6
Echelles différentes
8.
Textes sur les dessins
9.
Symboles conventionnels
10.
Modification des dessins
11.
Graphismes qui ne sont pas considérés comme des dessins
11.1
Formules chimiques ou mathématiques
11.2
Tableaux
11.2.1
Tableaux dans la description
11.2.2
Tableaux dans les revendications
Chapitre X – Taxes
1.
Généralités
2.
Modes de paiement
3.
Monnaies
4.
Date à laquelle le paiement est réputé effectué
4.1
Versement ou virement à un compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets
4.2
Compte courant ouvert auprès de l'OEB
4.2.1
Remarques générales
4.2.2
Versements en vue d'approvisionner un compte courant
4.2.3
Débit d'un compte courant
4.2.4
Date de réception de l'ordre de débit ; approvisionnement insuffisant
4.3
Procédure de prélèvement automatique
5.
Exigibilité des taxes
5.1
Généralités
5.1.1
Exigibilité
5.1.2
Montant de la taxe
5.2
Exigibilité de certaines taxes
5.2.1
Taxe de dépôt, taxe de recherche, taxes de désignation
5.2.2
Taxe d'examen
5.2.3
Taxe de délivrance et de publication
5.2.4
Taxes annuelles
5.2.5
Taxes de revendication
5.2.6
Taxes de limitation/révocation, d'opposition, de recours, de requête en révision
6.
Délais à respecter pour le paiement des taxes
6.1
Principe
6.2
Règle de sécurité des dix jours
6.2.1
Conditions
6.2.2
Application de la règle de sécurité des dix jours aux versements destinés à approvisionner un compte courant
6.2.3
Ordres de prélèvement
6.2.4
Paiement de la taxe au taux normal
6.2.5
Montant de la taxe à acquitter
6.2.6
Notification d'une perte de droits
7.
Objet du paiement
7.1
Généralités
7.1.1
Condition de validité du paiement
7.1.2
Objet du paiement
7.2
Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de désignation
7.3
Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication
7.3.1
Taxes de revendication exigibles lors du dépôt de la demande de brevet européen
7.3.2
Taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen
8.
Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de procédure ; absence de pouvoir d'appréciation
9.
Réduction du montant des taxes
9.1
Généralités
9.2
Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues
9.2.1
Conditions
9.2.2
Réduction de la taxe de dépôt
9.2.3
Réduction de la taxe d'examen
9.2.4
Réduction de la taxe d'opposition
9.2.5
Réduction de la taxe de recours
9.2.6
Réduction de la taxe de limitation et de la taxe de révocation
9.2.7
Réduction de la taxe de requête en révision
9.3
Réductions spéciales
9.3.1
Réduction de la taxe de recherche afférente à une recherche européenne complémentaire
9.3.2
Réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international
9.3.3
Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire international afférentes à des demandes internationales
10.
Remboursement de taxes
10.1
Remarques générales
10.1.1
Taxes acquittées sans cause
10.1.2
Taxes non valablement acquittées
10.1.3
Montants insignifiants
10.2
Cas particuliers de remboursement
10.2.1
Remboursement de la taxe de recherche
10.2.2
Remboursement de la nouvelle taxe de recherche
10.2.3
Remboursement de la taxe de recherche internationale
10.2.4
Remboursement de la taxe d'examen
10.2.5
Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international
10.2.6
Remboursement au titre de la règle 37(2)
10.2.7
Remboursement de la taxe de délivrance et et de publication
10.3
Modalités de remboursement
10.4
Destinataire du remboursement
10.5
Transfert tenant lieu de remboursement
11.
Imputation des taxes au titre de la règle 71bis(5)
11.1
Imputation de la taxe de délivrance et de publication
11.2
Imputation des taxes de revendication
11.3
Imputation de la taxe de délivrance et de publication et des taxes de revendication : traitement distinct
11.4
Imputation de la taxe de poursuite de la procédure
Chapitre XI – Inspection publique ; communication d'informations contenues dans les dossiers ; consultation du Registre européen des brevets ; délivrance de copies certifiées conformes
1.
Généralités
2.
Inspection publique
2.1
Etendue de l'inspection publique
2.2
Procédure à suivre pour l'inspection publique
2.3
Restrictions concernant l'inspection publique
2.4
Confidentialité de la requête
2.5
Inspection publique avant la publication de la demande
2.6
Publication de données bibliographiques avant la publication de la demande
3.
Communication d'informations contenues dans les dossiers
4.
Consultation du Registre européen des brevets
5.
Copies certifiées conformes
6.
Documents de priorité délivrés par l'OEB