Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme

Les questions abordées dans la présente partie A s'adressent aux agents de l'OEB chargés de l'examen des demandes quant à la forme, qu'ils soient en poste à La Haye, à Munich ou à Berlin. Elles s'adressent toutefois en premier lieu à la section de dépôt, à qui il incombe, aux termes de la CBE, de veiller à ce que les exigences de forme des demandes de brevet européen soient respectées. Dès que la demande est transmise à la division d'examen, cette dernière prend sous sa responsabilité les questions de forme de la demande. Par "division d'examen", on entend également l'agent des formalités à qui ce travail est confié (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6). (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2, et Décision de la Présidente de l'OEB en date du 31 août 2009, JO OEB 2009, 478, version consolidée dans l'Édition spéciale n° 1, JO OEB 2010, D.1).