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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.
Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme 

Les questions abordées dans la présente partie A s'adressent aux agents de l'OEB chargés de l'examen des demandes quant à la forme, qu'ils soient en poste à La Haye, à Munich ou à Berlin. Elles s'adressent toutefois en premier lieu à la section de dépôt, à qui il incombe, aux termes de la CBE, de veiller à ce que les exigences de forme des demandes de brevet européen soient respectées. Dès que la demande est transmise à la division d'examen, cette dernière prend sous sa responsabilité les questions de forme de la demande. Par "division d'examen", on entend également l'agent des formalités à qui ce travail est confié (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2, et Décision de la Présidente de l'OEB en date du 31 août 2009, JO OEB 2009, 478, version consolidée dans l'Edition spéciale n° 1, JO OEB 2010, D.1).