2.
Compétence pour l'examen des demandes quant à la forme 

Les questions abordées dans la présente partie A s'adressent aux agents de l'OEB chargés de l'examen des demandes quant à la forme, qu'ils soient en poste à La Haye, à Munich ou à Berlin. Elles s'adressent toutefois en premier lieu à la section de dépôt, à qui il incombe, aux termes de la CBE, de veiller à ce que les exigences de forme des demandes de brevet européen soient respectées. Dès que la demande est transmise à la division d'examen, cette dernière prend sous sa responsabilité les questions de forme de la demande. Par "division d'examen", on entend également l'agent des formalités à qui ce travail est confié (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6, et Décision du Président de l'OEB en date du 23 novembre 2015, JO OEB 2015, A104).

Quick Navigation