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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3. But de la partie A

Les agents chargés de l'examen des demandes quant à la forme doivent prendre bonne note de ce que la présente partie des directives est destinée à leur fournir les connaissances et la formation estimées utiles pour leur permettre d'exécuter leur tâche rapidement et de manière uniforme. Elle ne permet cependant pas de ne pas tenir compte des dispositions de la CBE et il convient à cet égard d'attirer l'attention notamment sur le point 3.2point 3 de la partie générale des directives.