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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.
Autres parties relatives aux formalités 

Les agents chargés de l'examen des demandes quant à la forme ne devront pas tenir compte uniquement de la présente partie A des directives. Ils devront, le cas échéant, se reporter fréquemment à d'autres parties, en particulier à la partie E.