Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

4. Autres parties relatives aux formalités

Les agents chargés de l'examen des demandes quant à la forme ne devront pas tenir compte uniquement de la présente partie A des directives. Ils devront, le cas échéant, se reporter fréquemment à d'autres parties, en particulier à la partie E.

 

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