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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1
Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale 

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par écrit, par remise directe, par voie postale ou par des moyens techniques de communication (cf. A-II, 1.2 et 1.3) auprès des bureaux de réception de l'OEB à Munich, à La Haye ou à Berlin. L'agence de l'OEB à Vienne n'est pas un bureau de réception.

Les heures d'ouverture des bureaux de réception de l'OEB ont été publiées dans le Communiqué de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.2. Les dates auxquelles l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour la réception des pièces sont également publiées régulièrement au Journal officiel de l'OEB (cf. également E-VII, 1.4).

Les bureaux de réception de l'OEB à Munich et à Berlin sont équipés de boîtes aux lettres automatiques que l'on peut utiliser à toute heure. Il n'y a pas actuellement de boîte aux lettres automatique en service au bureau de réception de La Haye. En dehors des heures de service, les documents peuvent être remis au portier.

Les demandes de brevet européen (à l'exception des demandes divisionnaires, cf. A-IV, 1.3.1, et des demandes visées à l'article 61(1)b), cf. A-IV, 2.7) peuvent aussi être déposées auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres services compétents d'un Etat contractant, si la législation de celui-ci le permet (cf. A-II, 1.7).