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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.2
Dépôt des demandes par télécopie 

Le dépôt des demandes peut également être effectué par télécopie auprès des bureaux de réception de l'OEB ou auprès des services nationaux compétents des Etats contractants qui autorisent ce mode de dépôt, c'est-à-dire actuellement l'Allemagne (DE), l'Autriche (AT), la Belgique (BE), la Bulgarie (BG), le Danemark (DK), l'Espagne (ES), la Finlande (FI), la France (FR), la Grèce (GR), l'Irlande (IE), l'Islande (IS), le Liechtenstein (LI), le Luxembourg (LU), Monaco (MC), la Norvège (NO), la Pologne (PL), le Portugal (PT), San Marin (SM), la République tchèque (CZ), le Royaume-Uni (GB), la Slovaquie (SK), la Slovénie (SI), la Suède (SE) et la Suisse (CH). Pour plus d'informations, cf. la dernière version de la brochure "Droit national relatif à la CBE".

Lorsqu'un document transmis en utilisant ces moyens techniques présente des défauts de lisibilité ou n'est pas complet, il est réputé non reçu dans la mesure où il est illisible ou si la tentative de transmission n'a pas abouti. L'expéditeur du document doit en être informé à bref délai (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.3).

Lorsqu'une demande de brevet européen est déposée par télécopie, une confirmation écrite est requise seulement si les pièces présentent une qualité insuffisante. Dans ce cas, l'OEB invite le demandeur à produire ces pièces dans un délai de deux mois (règle 2(1)). Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, la demande de brevet européen est rejetée. Afin d'éviter la duplication des dossiers de demandes, il est demandé de joindre à la version sur papier des pièces de la demande une note indiquant le numéro de dépôt ou la date d'envoi de la télécopie, ainsi que le nom du service auprès duquel les documents ont été déposés, et de mentionner clairement que ces pièces constituent une "confirmation d'une demande déposée par télécopie".

Références

Art. 90(5)