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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.3
Dépôt des demandes sous forme électronique 

Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (PCT) peuvent être déposées auprès de l'OEB sous forme électronique, soit en ligne, soit sur des supports de données électroniques (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 26 février 2009, JO OEB 2009, 182). A l'heure actuelle, les supports de données autorisés sont le CD-R, conformément à la norme ISO 9660, et le DVD R ou le DVD+R (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5). Les pièces qui constituent une demande de brevet européen ou une demande internationale sous forme électronique doivent être établies à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB ou du logiciel PaTrAS, lesquels comprennent le formulaire de requête en délivrance, dans la mesure où l'utilisation d'un autre logiciel n'est pas autorisée (cf. article 5 de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 26 février 2009, JO OEB 2009, 182, article 2 de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5, et le Communiqué de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.6).

D'autres pièces peuvent aussi être déposées sous forme électronique au cours des procédures de délivrance, d'opposition, de limitation, de révocation et de recours (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 26 février 2009, JO OEB 2009, 182, en particulier l'article 8(2) qui prévoit l'obligation de confirmer par la signature électronique avancée l'authenticité de documents déposés dans une procédure de recours, cf. également A-VIII, 2.5).

Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des services nationaux compétents des Etats contractants qui autorisent ce mode de dépôt.