1. Lieu et modalités de dépôt des demandes
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Le dépôt des demandes de brevet européen par d'autres moyens, p. ex. par courrier électronique, n'est pas autorisé pour l'instant (cf. également le Communiqué en date du 12 septembre 2000, JO OEB 2000, 458).