1.3
Dépôt des demandes par des moyens de communication électronique 

Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (PCT) peuvent être déposées auprès de l'OEB sous forme électronique, soit en ligne, soit sur des supports de données électroniques (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 10 novembre 2015, JO OEB 2015, A91). À l'heure actuelle, les supports de données autorisés sont le CD-R, conformément à la norme ISO 9660, et le DVD R ou le DVD+R (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5). Dans la mesure où l'utilisation d'un autre logiciel n'est pas autorisée, les pièces qui constituent une demande de brevet européen ou une demande internationale sous forme électronique doivent être établies à l'aide

(i)
du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB ou du logiciel PaTrAS (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 5 février 2015, JO OEB 2015, A26, article 2 de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5, et Communiqué de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.6) ;
(ii)
du système de gestion des dossiers de l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 11 mars 2015, JO OEB 2015, A27), également dénommé "nouveau dépôt en ligne (CMS)", ou
(iii)
du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 10 septembre 2014, JO OEB 2014, A98).

D'autres pièces peuvent aussi être déposées sous forme électronique au cours des procédures au titre de la CBE (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 10 novembre 2015, JO OEB 2015, A91).

Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des services nationaux compétents des États contractants qui autorisent ce mode de dépôt.

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