1.3
Dépôt des demandes sous forme par des moyens de communication électronique

Les demandes de brevet européen et les demandes internationales (PCT) peuvent être déposées auprès de l'OEB sous forme électronique, soit en ligne, soit sur des supports de données électroniques (cf. Décision de la du PrésidentePrésident de l'OEB en date du 10 novembre 2015, JO OEB 2015, A91 26 février 2009, JO OEB 2009, 182). À l'heure actuelle, les supports de données autorisés sont le CD-R, conformément à la norme ISO 9660, et le DVD R ou le DVD+R (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5). Dans la mesure où l'utilisation d'un autre logiciel n'est pas autorisée, lLes pièces qui constituent une demande de brevet européen ou une demande internationale sous forme électronique doivent être établies à l'aide

(i)
du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB ou du logiciel PaTrAS , lesquels comprennent le formulaire de requête en délivrance, dans la mesure où l'utilisation d'un autre logiciel n'est pas autorisée (cf. article 5 de la Décision du de la PrésidentePrésident de l'OEB en date du 26 février 2009, JO OEB 2009, 182,5 février 2015, JO OEB 2015, A26, article 2 de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5, et leCommuniqué de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.6) ;.
(ii)
du système de gestion des dossiers de l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 11 mars 2015, JO OEB 2015, A27), également dénommé "nouveau dépôt en ligne (CMS)", ou
(iii)
du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 10 septembre 2014, JO OEB 2014, A98).

D'autres pièces peuvent aussi être déposées sous forme électronique au cours des procédures de délivrance, d'opposition, de limitation, de révocation et de recours au titre de la CBE (cf. Décision du de la PrésidentePrésident de l'OEB en date du 10 novembre 2015, JO OEB 2015, A91). 26 février 2009, JO OEB 2009, 182, en particulier l'article 8(2) qui prévoit l'obligation de confirmer par la signature électronique avancée l'authenticité de documents déposés dans une procédure de recours, cf. également A-VIII, 2.5).

Les demandes de brevet européen et les demandes internationales, ainsi que les autres pièces relatives à ces demandes peuvent également être déposées à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB, aussi appelé "nouveau dépôt en ligne (CMS)" (cf. Décision du Président en date du 10 septembre 2014, JO OEB 2014, A97) et à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (cf. Décision du Président en date du 10 septembre 2014, JO OEB 2014, A98).

Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des services nationaux compétents des États contractants qui autorisent ce mode de dépôt.

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