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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.4
Dépôt des demandes par d'autres moyens 

Depuis le 1er janvier 2003, les demandes de brevet européen ne peuvent plus être déposées à l'OEB sur disquette accompagnée d'une impression sur papier lorsqu'elles ont été établies à l'aide du logiciel EP-EASY (cf. Communiqué de l'OEB en date du 1er octobre 2002, JO OEB 2002, 515). Cela vaut également pour le dépôt de demandes de brevet européen auprès des bureaux de réception des pays suivants : Belgique (BE), Finlande (FI), France (FR), Royaume-Uni (GB), Suède (SE) et Suisse (CH).

Le dépôt des demandes de brevet européen par d'autres moyens, p.ex. par courrier électronique, n'est pas autorisé pour l'instant (cf. également le Communiqué en date du 12 septembre 2000, JO OEB 2000, 458).