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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie A Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Chapitre II – Dépôt des demandes et examen lors du dépôt
1. Lieu et modalités de dépôt des demandes
1.5 Dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande
1.5
Dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande 

En ce qui concerne le dépôt de documents postérieurement au dépôt de la demande, cf. A-VIII, 2.5 et A-II, 1.3, deuxième alinéa.