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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.6
Ordres de débit pour les comptes courants tenus à l'OEB 

Un ordre de débit pour les taxes dues peut être joint aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales (PCT). Pour éviter un double paiement, lorsque l'ordre de débit est transmis par télécopie, il ne devrait pas être envoyé ultérieurement de bordereau original (cf. points 6.2, 6.9 et 6.10 de la réglementation applicable aux comptes courants, supplément n° 1 au JO OEB 3/2009). Concernant la suppression des paiements par chèque, cf. A-X, 2.

Points 6.26.9 et 6.10 RCC

Références

Points 6.26.9 et 6.10 RCC