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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.6 Ordres de débit pour les comptes courants tenus à l'OEB

Un ordre de débit pour les taxes dues peut être joint aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales (PCT). Pour éviter un double paiement, lorsque l'ordre de débit est transmis par télécopie, il ne devrait pas être envoyé ultérieurement de bordereau original (cf. points 6.2, 6.66.9 et 6.7 6.10 de la réglementation applicable aux comptes courants, Publication supplémentaire 4, JO OEB 2014, 5 supplément n° 1 au JO OEB 3/2009). Concernant la suppression des paiements par chèque, cf. A‑X, 2.

Points 6.26.66.9 et 6.106.7 RCC

Références

Points 6.26.66.9 et 6.106.7 RCC