Directives relatives à l'examen pratiqué

Un ordre de débit pour les taxes dues peut être joint aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales (PCT). Pour éviter un double paiement, lorsque l'ordre de débit est transmis par télécopie, il ne devrait pas être envoyé ultérieurement de bordereau original (cf. points 6.2 RCC, points 6.9 RCC et points 6.10 RCC de la réglementation applicable aux comptes courants, supplément n° 1 au JO OEB 3/2009). Concernant la suppression des paiements par chèque, cf. A-X, 2.